Les obligations réglementaires en santé et sécurité au travail

La prévention des risques professionnels est une notion ancrée dans l’histoire législative de la France. Depuis le 19e siècle, avec les premières lois protégeant certaines catégories de travailleurs, jusqu’à la législation actuelle, la protection et la sécurité des salariés ont toujours été une priorité.

Comprendre l’évolution de ces lois, les obligations réglementaires en santé et sécurité des employeurs et des salariés, ainsi que l’importance de la formation et de la sensibilisation, est essentiel pour garantir un environnement de travail sûr et sain.

Historique des obligations en santé et sécurité

Les premières lois protectrices des salariés en France remontent au 19e siècle et se concentrent principalement sur la protection des femmes et des enfants au travail.

En France, la loi du 9 avril 1898, encore en vigueur aujourd’hui, a introduit le principe de la responsabilité de l’employeur en cas d’accidents du travail, établissant un régime d’indemnisation à la charge de l’entreprise.

Il faudra attendre le 20e siècle pour voir apparaître les premières lois et décrets intégrant la prévention des accidents du travail via la législation sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels.

C’est en 1948 que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la notion de prévention des risques et distingue trois niveaux de prévention, marquant ainsi un tournant important dans la prévention des risques professionnels.

Enfin, la loi n°76-1106 de 1976 est la première à mettre l’accent sur l’intégration de la prévention dès la phase de conception des lieux de travail, passant ainsi d’une démarche de réparation à une démarche de prévention.

Les obligations réglementaires en santé et sécurité au travail de l’employeur

Mesures générales

Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du Travail, chaque employeur en France est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels,
2. Des actions d’information et de formation,
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Pour mettre en œuvre ces mesures, l’employeur s’appuie sur les neuf principes généraux de prévention (article L.4121-2 du Code du Travail), intégrant la prévention des risques dans tous les processus décisionnels de l’entreprise (article L.4121-3) et tenant compte des capacités des salariés à se protéger (article L.4121-4). L’employeur est également tenu de coordonner les activités des salariés d’entreprises d’entreprises extérieures présents sur le lieu de travail (article L. 4121-5) afin de limiter les risques liés à la coactivité.

Il est de la responsabilité de l’employeur de :

1. désigner un salarié compétent pour coordonner la prévention des risques professionnels de l’entreprise
2. réaliser une EValuation des Risques Professionnels (EVRP) et consigner les informations dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an.
3. assurer une formation générale et renforcée à la sécurité de tous ses salariés

Mesures complémentaires

En plus des obligations générales, il existe des obligations particulières en matière de SST, détaillées dans la partie IV du Code du Travail et couvrant divers aspects comme les lieux de travail, les équipements de travail, les risques d’exposition ainsi que les institutions et organismes de prévention.

• Livre 2 : dispositions applicables aux lieux de travail,
• Livre 3 : dispositions applicables aux équipements de travail et moyens de protection
• Livre 4 : dispositions applicables à certains risques d’exposition (risques chimiques, biologiques, bruit, vibrations mécaniques, rayonnements ionisants),
• Livre 5 : dispositions applicables à certaines activités ou opérations (entreprises extérieures, installations classées SEVESO II, opérations de génie civil et de bâtiment, manutention manuelle des charges),
• Livre 6 : Institutions et organismes de prévention (CSE, SPST, COCT, ANACT, OPPBTP…)

Les sanctions pour l’employeur en cas de manquements à l’obligation de sécurité

En cas d’infraction à cette réglementation SST par l’employeur, diverses peines sont prévues par le code du travail et le code pénal.

Peines prévues par le Code du travail

D’après le code du travail (article L.4741-9), le chef d’établissement peut être condamné à une amende de 3750€ pour une première infraction.

La peine sera d’un an d’emprisonnement complétée d’une amende de 9000€ en cas de récidive.

Des peines complémentaires peuvent également être appliquées, comme l’exécution de travaux de sécurité, l’affichage de la décision aux portes de l’établissement, la publication de la décision dans des journaux, et l’interdiction d’exercer certaines fonctions.

Peines prévues par le Code pénal

En cas d’accident du travail, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour homicide ou coups et blessures involontaires.

Pour un homicide involontaire, les peines vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

Pour des coups et blessures involontaires causant une incapacité de travail, les peines varient de 2 à 3 ans d’emprisonnement et des amendes de 30 000 à 45 000 euros selon la gravité et les circonstances. Les peines pour des blessures sans incapacité de travail vont jusqu’à 1 500 euros d’amende.

Enfin l’article 223-1 du Code pénal définit le délit de « risques causés à autrui » comme l’acte d’exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessure grave par la violation délibérée d’une obligation de sécurité. Ce délit existe même sans accident ou dommage et est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. 

Exonération de responsabilité pénale

Des exonérations partielle ou totale de responsabilité peuvent malgré tout être appliquées dans les cas suivants : 

• si le salarié a délibérément ignoré les instructions de sécurité communiquées par son employeur
• en cas de contrainte ou de force majeure ayant obligé le salarié à commettre l’infraction

Les obligations réglementaires en santé et sécurité au travail du salarié

Les salariés ont également des responsabilités en matière de prévention des risques professionnels. 

Selon l’article L.4122-1 du Code du Travail, chaque travailleur doit prendre soin de sa propre santé et sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. 

Cette obligation inclut entre autres : 

• La surveillance de l’état de leurs équipements de protection individuelle et le signalement de leur dégradation pour leur renouvellement.
• Le devoir de signaler les situations dangereuses ou les pratiques non conformes.

Les sanctions pour l’employé en cas de manquements à l’obligation de sécurité 

En cas de non-respect de ces règles, les employés sont également passibles de diverses sanctions disciplinaires et pénales.

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires dépendent du règlement intérieur de l’entreprise et de la gravité du manquement. Elles peuvent inclure :

• Avertissement : Pour des infractions mineures, comme le non-respect des consignes de sécurité.
• Blâme : Une sanction écrite pour des infractions répétées ou plus graves.
• Mise à pied disciplinaire : Suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour des manquements plus sérieux.
• Rétrogradation : Changement de poste avec une diminution des responsabilités et souvent de la rémunération.
• Licenciement pour faute grave : Pour des infractions graves qui mettent en danger la sécurité des autres ou de soi-même.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent s’appliquer en cas de manquement grave ayant causé des dommages corporels. Si la faute du salarié est avérée, il peut être poursuivi pour blessures involontaires ou homicide involontaire, avec des peines de prison et des amendes en fonction de la gravité des conséquences. 

Par exemple, un salarié ne respectant pas les consignes de port d’équipements de protection individuelle (EPI), ou utilisant de manière inadéquate des machines, peut être tenu responsable en cas d’accident, entraînant des sanctions disciplinaires et, potentiellement, des poursuites pénales.

L’article 223-1 du Code pénal s’applique à l’employeur tout comme au salarié. 

 Ce dernier peut alors être condamné pour « risques causés à autrui » s’il expose directement une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure grave par une violation délibérée des règles de sécurité. Il sera alors puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. 

 Conclusion :

La prévention des risques professionnels est une responsabilité partagée qui nécessite une approche proactive et continue. Les manquements aux obligations en matière de prévention des risques professionnels peuvent entraîner des sanctions importantes pour les employeurs comme pour les salariés. Il est crucial pour chacun de comprendre ses responsabilités et de suivre strictement les consignes de sécurité pour éviter de mettre en danger sa santé et celle de ses collègues.